La Cour des comptes a publié, le 14 janvier 2024, un rapport de suivi sur la filière EPR. Ce document salue les progrès réalisés pour relancer le nucléaire en France, mais émet des alertes sur les coûts et la rentabilité, ainsi que sur les synergies entre le programme national et les projets internationaux. La Sfen apporte des précisions sur les analyses de la Cour et insiste sur les conditions nécessaires pour assurer la compétitivité et la réussite de cette filière stratégique.
Après un premier travail très critique en 2020 sur la filière EPR, la Cour des comptes a publié, le 14 janvier 2024, un rapport de suivi intitulé : “La filière EPR : une dynamique nouvelle, des risques persistants”. Ce document se penche sur le programme EPR2, qui prévoit la construction de 6 à 14 réacteurs en France, tout en évaluant la situation des chantiers existants en France (Flamanville), en Chine, en Finlande et au Royaume-Uni. Il est naturel que la Cour des comptes s’intéresse à ce programme structurant pour le pays. En effet, le rapport souligne que le développement des EPR2 vise à répondre à des enjeux cruciaux : la sécurité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le respect des objectifs de l’Accord de Paris.
Lors de sa conférence de presse, Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, a salué les avancées : « En moins de quatre ans, d’importants dispositifs ont été mis en place pour relancer le nucléaire ». Cependant, le rapport émet plusieurs alertes. L’une d’elles concerne les coûts et la rentabilité des projets, notamment en se basant sur l’expérience de Flamanville 3, récemment connecté au réseau. Une autre souligne l’importance de renforcer les synergies entre le programme domestique et les initiatives internationales pour maintenir la compétitivité de la filière. La Société française d’énergie nucléaire (Sfen) a tenu à préciser quelques éléments de compréhension sur ces deux points.
Sur la question de la rentabilité pour EDF du programme EPR
La Cour donne une nouvelle mise à jour des coûts d’investissement de Flamanville 3, cette fois-ci en euros 2023 (€2023), alors que l’évaluation précédente était en euros 2015 (€2015). Ainsi le coût de construction, qui avait été réévalué à 13,2Md€2015 (EDF) fin novembre 2023, est évalué à 15,6Mds€2023 (EDF), compte tenu de l’inflation. C’est bien ce coût qui doit être comparé au coût de construction initial de 3,3Md€2005.
En effet, comme dans son rapport précédent, la Cour élargit son paramètre d’étude à d’autres catégories de coûts qui ne sont pas compris dans le devis initial. Il s’agit par exemple des dépenses lors de la première phase d’exploitation et les coûts de financement (intérêts intercalaires). Ainsi, les Sages de la rue Cambon évaluent le coût total à 23,7Mds€2023. Par ailleurs, Le coût de production associé, avec un facteur de charge de 85% et une rentabilité de 4 %, est évalué par la Cour à 122€2023/MWh.
La Cour note la « faible rentabilité de Flamanville 3 » pour EDF. Ce qui est sans surprise compte tenu des retards du projet et par sa nature même de tête de série. Il est important de rappeler que l’EPR de Flamanville, qui a contribué à remettre en marche la filière de constructions neuves en France, n’a bénéficié d’aucune aide d’État. Il a été financé par EDF sur fonds propres. De plus, il vendra sa production, au sein de l’ensemble du parc actuel, dans un marché de l’électricité européen dont les prix sont non seulement incertains, mais aussi de plus en plus volatils.
La Sfen a souligné, dans sa réponse à la concertation sur la PPE, que le nucléaire, qui rentre dans un nouveau cycle d’investissement, aura besoin d’un soutien équivalent à celui qu’ont reçu les renouvelables. Pour rappel, le parc éolien en mer de Saint Brieuc1 bénéficie depuis sa mise en service en 2023 d’un tarif d’achat garanti de 155€/MWh sur 20 ans, lequel a permis, entre autres, la construction de l’usine du Havre pour la fabrication des éoliennes.
La Cour attire de nouveau l’attention sur l’importance de la question des coûts financiers, un sujet qui sera très important pour le programme EPR2. Dans ses différentes publications, la Sfen a elle aussi souligné que le coût final d’investissement et le coût de production des futurs EPR2 seront très sensibles au coût moyen pondéré du capital. Elle a récemment indiqué, dans sa réponse à la PPE, que le schéma financier, sur lequel on attend toujours une orientation de la part de l’État, pourrait s’inspirer par exemple de celui de Dukovany 5 en République tchèque, approuvé par la Commission, lequel comprend à la fois un tarif d’achat garanti et un prêt à taux zéro pendant la durée de construction.
Sur les prochaines décisions sur le programme national et les projets internationaux
La Cour note qu’après le jalon du passage de la conception initiale (basic design) à la conception détaillée (detailed design) de l’EPR2 en juillet 2024, une nouvelle évaluation des coûts et des délais est attendue pour le programme les prochaines semaines. La Cour fait état du nouveau chiffrage provisoire de fin 2023 dont avait fait état le Sénat, avec un coût de construction overnight (hors intérêts intercalaires [1]) de 67,4Md€ (euros 2020), dont 8,7Md€ pour le développement du palier EPR2.
EDF avait indiqué, lors de son audition au Sénat, qu’il poursuivait ses travaux d’optimisation du planning et des contrats. La Cour rappelle aussi que les conditions de financement doivent elles aussi toujours être arrêtées par les pouvoirs publics, avant d’être approuvées par la Commission européenne au titre des aides d’État, un processus qui devrait prendre un an. En attendant, ces incertitudes « réduisent la visibilité dont les acteurs de la filière ont besoin pour s’engager dans les projets industriels de cette ampleur et obtenir des financements », indique la Cour des comptes.
Au-delà du programme français, la Cour fait plusieurs recommandations à l’international. Au Royaume-Uni, elle préconise de ne pas approuver une décision finale d’investissement pour EDF dans Sizewell C avant l’obtention d’une réduction significative de son exposition financière dans Hinkley Point C. Dans sa réponse, le Président d’EDF rappelle l’importance de ce projet pour EDF et la filière industrielle française. Il s’agira du « premier cas d’industrialisation par la réplication d’un projet EPR, en particulier en reconduisant la filière industrielle, afin de dérisquer le planning et réduire le délai de construction ». Par principe, tout délai dans la décision au Royaume-Uni de nature à impacter le cadencement industriel de réplication peut se solder, au final, par des coûts supplémentaires sur le projet.
La Cour recommande aussi à EDF de s’assurer que tout nouveau projet à l’international dans le secteur nucléaire soit générateur de synergies chiffrées avec le programme EPR2 et ne ralentisse pas le calendrier du programme en France. Le Président d’EDF dans sa réponse rappelle qu’un des enjeux stratégiques du développement de projets à l’international, entre autres, est de faire changer d’échelle industrielle la filière nucléaire française. Il s’agit d’éviter un « risque de marginalisation de notre industrie en Europe, face à une concurrence coréenne et américaine très active ». ■
Le projet de loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne
Le projet de loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne vise à réglementer l’IA pour garantir son développement responsable et sécurisé, avec un accord trouvé en décembre 2023.
Cadre Réglementaire de l’UE
Mise en Œuvre en France
Objectifs Clés
- Sécurité et Conformité: Assurer que les systèmes d’IA introduits sur le marché sont sûrs et conformes aux droits fondamentaux.
- Développement d’un Marché Unique: Éviter la fragmentation du marché de l’IA en établissant des normes communes.
- Supervision Humaine: Placer la supervision des systèmes d’IA sous la responsabilité humaine pour minimiser les résultats indésirables.
Ce projet de loi représente une étape majeure dans la régulation de l’IA au niveau mondial, visant à équilibrer l’innovation technologique avec la protection des droits des utilisateurs et des valeurs sociétales.
Loi sur l’Intetelligence Artificelle
Règlement – UE – 2024/1689 – EN – EUR-Lex
Verssio francaiee Règlement – UE – 2024/1689 – EN – EUR-Lex
| 2024/1689 | 12.7.2024 |
RÈGLEMENT (UE) 2024/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 13 juin 2024
établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 16 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),
uant conformément à la procédure législative ordinaire (4),
considérant ce qui suit:
| (1) | L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (ci-après dénommés «systèmes d’IA») dans l’Union, dans le respect des valeurs de l’Union, de promouvoir l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) axée sur l’humain et digne de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), y compris la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, de protéger contre les effets néfastes des systèmes d’IA dans l’Union, et de soutenir l’innovation. Le présent règlement garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions au développement, à la commercialisation et à l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse du présent règlement. |
| (2) | Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect des valeurs de l’Union consacrées dans la Charte, en facilitant la protection des personnes physiques, des entreprises, de la démocratie, de l’état de droit et de l’environnement, tout en stimulant l’innovation et l’emploi et en faisant de l’Union un acteur de premier plan dans l’adoption d’une IA digne de |

