L’article suivant, que nous recevons pour publication de la part d’un de nos membres magistrat, résume bien l’opinion concernant ce jugement. A titre exceptionnel, nous ne publions pas ici le nom de l’auteur. Mais il est disponible pou toute personne habilitée à en connaitre.
Les médias, les politiques, et plus généralement le Peuple Français, au nom duquel sont rendues toutes les décisions de Justice, sont dans l’incompréhension à la suite du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris à l’encontre d’un ancien président de la République.
Sur le fond, il convient de rappeler que M. Sarkozy était prévenus de 4 délits : la corruption passive, le financement illégal de campagne électorale, le détournement de fonds publics étrangers, et une association de malfaiteurs.
Les 3 premiers délits ont fait l’objet d’une relaxe, le tribunal ayant considéré qu’aucun élément probatoire sérieux n’était rapporté.
Reste le délit d’association de malfaiteurs : il est important de mentionner que dans la pratique, ce délit est utilisé à l’encontre des terroristes, des trafiquants de drogue et des braqueurs de banques et commerces, bref en matière de grande criminalité organisée, ce qui ne semble pas correspondre aux faits de la cause.
Or, juridiquement, cette infraction se trouve en amont des délits commis en aval; en conséquence, dès lors que des relaxes ont été prononcées pour les 3 délits susmentionnés, le délit d’association de malfaiteurs ne peut juridiquement être caractérisé faute de supports de délits jugés constitués.
Le raisonnement du tribunal a étonné, le mot est faible, tous les spécialistes de droit pénal, magistrats, avocats et professeurs de droit…
Par ailleurs, le quantum de la peine, 5ans, paraît en totale disproportion face à des faits datant de plus de 20 ans qui, de surcroît, n’ont pas été commis !
Enfin, le prononcé de l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et la délivrance d’un mandat de dépôt à effet différé, dont la légalité n’est pas remise en cause, est choquant car aucun des motifs prévus par la loi n’existe en l’espèce : M. Sarkozy ne présente aucun risque de récidive ou de réitération des délits qu’il n’a pas commis, pas plus que de risques de fuite…
Il reste à espérer que la cour d’appel de Paris infirme ce jugement qui a fait une mauvaise application du droit
Europe Solidaire 