28/01/2025 Loger les gendarmes. Un devoir de l’Etat

Chaque jour les actualités montrent comment les gendarmes contribuent à l’effort de sécurité dont a besoin la nation. Beaucoup mettent leur vie en danger. Or, contrairement aux policiers qui comme tout fonctionnaire , prennent en charge leur logement et celui de leur famille, il est depuis le Second Empire de tradition que ce soit l’Etat, les collectivité locales et en premier lieu les communes qui assurent à leur frais le logement des gendarmes.

Ceci entraîne la construction et l’entretien de locaux nommés des gendarmeries. Les gendarmeries , en dehors de leurs locaux de service, prennent à leur charge le logement des gendarmes et de leurs famille.

Or la gendarmerie rencontre de nombreuses difficultés à payer les loyers de leurs locaux et logements de fonction dans certaines régions en France, ce qui menace l’équilibre des comptes de centaines de communes.

De plus les locaux occupés par les gendarmeirs y compris leur famille, sont de plus en plus mal entretenus et peu commodes d’utilisation. Cela n’encourage pas les nouveaux recrutements.

Un point important doit être signalé. . La population des cités est de plus en plus soumise au terrorisme islamique. Dans certains quartiers, ce sont de véritables petites guerres qui s’installent. Il faudrait donc renforcer d’urgence la sécurité des gendarmeries, des gendarmes et de leurs familles. Or ceci pèsera lourdement sur les budgets des collectivités.

Le « trou » dans les caisses de la gendarmerie nationale s’élèverait à 200 millions d’euros. Relayée par Francebleu, l’information a été révélée par la sénatrice des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende qui s’est rapprochée du ministère de l’Intérieur pour en savoir plus.

Note

Au cours de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, a procédé à l’examen des crédits de la mission « Sécurités » – programme 152 -Gendarmerie nationale.

M. Philippe Paul, co-rapporteur. – Cette année, la hausse globale du budget de la gendarmerie nationale, en conformité avec la trajectoire prévue par la Lopmi, est marquée, avec 11,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 10,9 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 10,9 milliards en AE et 10,4 mds en CP dans la loi de finances initiales pour 2024 – soit une augmentation de 500 millions d’euros. Le maintien de cette trajectoire dans un contexte budgétaire difficile est un vrai motif de satisfaction. Ce chiffre global recouvre néanmoins une situation assez binaire que l’on pourrait résumer ainsi : effort sur l’investissement, coup d’arrêt sur les effectifs. Je m’arrêterai sur le premier point, et mon co-rapporteur Jérôme Darras sur le second.

En effet, contrairement à l’année dernière, où l’augmentation des crédits avait été largement absorbée par les dépenses de personnel au titre des diverses mesures de revalorisation issues du Beauvau de la sécurité et par l’inflation, cette année c’est le « hors titre 2 », et principalement l’investissement, qui bénéficie – enfin – de l’essentiel de la hausse.

L’investissement immobilier avait été le grand oublié des deux derniers exercices. 2024, surtout, avait été une quasi-année blanche, avec 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et surtout 13,4 millions d’euros de crédits de paiement engagés pour les nouvelles opérations immobilières – alors que le besoin d’investissement annuel est désormais estimé par la gendarmerie elle-même à 400 millions d’euros.

Cette année, les crédits d’investissement immobilier sont portés à 295,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 175,5 millions d’euros en crédits de paiement. C’est le signe d’une véritable volonté de « réamorcer la pompe » : la réinjection de crédits financera notamment un plan d’urgence de maintenance pour résorber les « points noirs » du parc immobilier, à hauteur de 120 millions d’euros, et 180 millions des opérations de construction et de maintenance spécialisée : 70 millions pour des opérations de réhabilitation, 17,5 millions pour des opérations de réhabilitation avec extension ou déconstruction, et 57 millions pour des opérations de construction notamment.

À plus long terme, quatre projets structurants entreront dans la programmation immobilière, à Satory au bénéfice du GIGN et du GBGM, à Melun, à Mayotte et à Dijon.

Il faut évidemment se féliciter de cet effort notable, car on connaît l’importance du casernement, qui est intimement lié à la condition militaire du gendarme et à sa capacité à intervenir en tout lieu et en toute heure. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Bonneau, a reconnu lui-même lors de son audition par notre commission que les conditions de logement de certains de nos gendarmes étaient indignes.

Pourtant, cet effort n’est toujours pas suffisant, puisqu’il y a loin des 295 millions d’euros de crédits de paiement aux 400 millions d’euros nécessaires.

De plus, il faudrait que l’effort financier s’accompagne d’un effort comparable en direction des collectivités. Celles-ci seront très sollicitées dans le cadre du déploiement des 239 nouvelles brigades, toutes en locatif, or les conditions financières des montages immobiliers ne sont pas satisfaisantes. Les coûts-plafonds, qui déterminent le montant maximum des loyers versés aux collectivités propriétaires des logements, sont inférieurs de 30 à 50% aux coûts réels supportés par le maître d’ouvrage ; et le décret devant réviser ces coûts, recommandé depuis 2019 par un groupe de travail interministériel sur le sujet, n’a toujours pas été publié.

L’incident de gestion de la suspension du paiement de certains loyers, annoncée en octobre, n’aura pas contribué à renforcer la confiance entre la gendarmerie et les collectivités. En raison des coûts imprévus liés à la situation en Nouvelle-Calédonie – 127 millions – et du dérapage lié à la sécurisation des Jeux olympiques (122 millions contre 89 millions initialement prévus), il a été décidé de suspendre le paiement des loyers à environ 5 000 collectivités propriétaires de casernes, pour un montant total de 90 millions d’euros. Le paiement devrait intervenir au mois de décembre, grâce à la loi de fin de gestion qui débloquera les crédits nécessaires, assorti de pénalités d’environ 1,6 million d’euros. Mais au-delà du coût financier, ce retard de paiement est un coup de canif à la relation de confiance entre la gendarmerie et les collectivités.

Concernant l’investissement en moyens de mobilité, le tableau est très similaire : un réel effort, avec des crédits à 104 millions euros en autorisations d’engagement et 106 millions en crédits de paiement, après une année quasi-blanche. Mais il ne financera que 1 850 véhicules, soit la moitié des besoins d’investissement annuel pour maintenir le parc en l’état.

Au total, s’il y a de quoi se satisfaire de l’effort consenti en matière d’investissement, les motifs d’inquiétude restent nombreux pour l’avenir. Ce « stop and go » d’une année sur l’autre est incompatible avec une vision à long terme de l’immobilier de la gendarmerie, pourtant seul moyen d’éviter une dégradation irrémédiable du parc et un glissement vers le locatif, qui coûtera plus cher et privera le gestionnaire de ses marges de manoeuvre.

Il existe néanmoins des pistes d’amélioration. On peut déjà se féliciter de l’annonce, par le directeur général de la gendarmerie nationale, d’un schéma directeur de l’immobilier lors de son audition par notre commission – reste à déterminer quelles formes prendra ce schéma, et surtout s’il s’accompagnera d’un financement à la hauteur.

Il conviendra également d’imaginer de nouveaux montages financiers avantageux à la fois pour la gendarmerie et pour les constructeurs. Les marchés de partenariat, qui consistent à confier le financement d’un projet immobilier à un acteur économique, qui se rémunère par le versement d’une redevance par la gendarmerie nationale pendant une période donnée jusqu’au retour en propriété à l’État, est une solution à privilégier pour les opérations de grande ampleur. Il devrait être utilisé pour les projets structurants de Satory, Melun, Mayotte et Dijon.

Une solution est également à l’étude par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de constructions de casernes par les collectivités et leur prise à bail par la gendarmerie. C’est le système de la redevance transparente, déjà utilisé dans le logement social, où le loyer payé par le locataire est égal aux annuités payées par le bailleur pour financer le bâtiment, auxquelles s’ajoute une provision pour financer les travaux à venir et ses coûts annexes (TFPB, frais de gestion).

Au fond, la trajectoire budgétaire de la gendarmerie ressemble à un mouvement de balancier : soit on finance les augmentations d’effectifs en sacrifiant l’investissement immobilier, soit, comme cette année, on fait porter l’effort sur l’investissement en gelant les augmentations prévues par la Lopmi. Ce n’est pas une situation satisfaisante, mais il n’y a pas de solution miracle. Nous vous proposerons donc d’adopter les crédits du programme 152, avec les limites que moi-même et mon co-rapporteur aurons détaillées.