La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré recevable la requête déposée par 260 travailleurs du sexe (prostitué-e-s) qui souhaitent l’abrogation de la loi française de 2016 pénalisant les clients des dits travailleurs prostitués.
Toutefois, la CEDH ne se prononcera sur le fond de l’affaire que dans les mois à venir.
Les requérants sont 260 hommes et femmes de diverses nationalités qui indiquent « exercer à titre habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français », précise la cour basée à Strasbourg. « Ils dénoncent l’incrimination de l’achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants, instaurée par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ».
Tous leurs recours au niveau français ayant été rejetés, ils avaient déposé leur recours devant l’instance européenne en décembre 2019.
Ceci ne préjuge pas du bien-fondé des requêtes sur lequel la Cour se prononcera dans un prochain arrêt », souligne la CEDH.
Franchir l’écueil de la recevabilité est un premier pas important pour les requérants: plus de 90% des requêtes adressées à la CEDH sont déclarées irrecevables.
« La Cour a reconnu que c’était une affaire d’importance, qui mérite le débat, c’est déjà une victoire d’étape », a salué Sarah-Marie Maffesoli, coordinatrice chez Médecins du Monde, lors d’une conférence de presse à Paris.
« Nous espérons que la décision sur le fond prendra en considération les effets délétères de la loi sur nos vies, notre santé et notre sécurité », a indiqué à ses côtés Anaïs de Lenclos, porte-parole du syndicat du travail sexuel, le STRASS.
La loi française de 2016 a abrogé le délit de racolage, remplacé par la verbalisation des clients, avec une amende de 1.500 euros pouvant aller jusqu’à 3.750 euros en cas de récidive, parfois complétée par un stage de sensibilisation.
Rappel des textes
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées..
Voir Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032396046/
Pénalisation des clients
Voir Cabinet ACI
https://www.cabinetaci.com/penalisation-des-clients-de-la-prostitution/
Lutte contre le proxénétisme
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032396046/
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit:1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui 2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution 3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire. Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Nos remarques
Toute législation en matière de prostitution est difficilement applicable, car elle suppose, notamment sur la voie publique, l’intervention de forces de l’ordre. qui ont aujourd’hui d’autres priorités.
De plus, les partenaire de l’acte pourront toujours affirmer qu’ils agissent en plein accord, par exemple dans le cadre d’une relation amoureuse.
Enfin, ne pas pénaliser le client exempterait celui-ci de toute responsabilité. C’est pourtant grâce à lui qu’il y a de la prostitution et des abus.
Le même problème se pose à propos des stupéfiants. Si il n’y avait de clients, il n’y aurait pas de trafics.
Ajoutons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne parait pas compétente pour intervenir sur ces questions dans un Etat-membre
Europe Solidaire 