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16/07/2021 Dans quel Etat européen un ministre de la justice est-il mis en examen?

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen, vendredi 16 juillet, pour "prise illégale d'intérêts" par les magistrats de la Cour de la justice de la République (CJR) chargés d'enquêter sur de possibles conflits d'intérêts avec ses anciennes activités de pénaliste

"Ses explications n'ont malheureusement pas suffi à renverser cette décision prise avant l'audition. Nous allons évidemment désormais contester cette mise en examen", a déclaré à la presse l'un des avocats du ministre, Christophe Ingrain qui déposera "une requête en nullité".

Cette mise en examen, à l'issue d'un interrogatoire de près de six heures est inédite pour un ministre de la Justice en exercice. Elle "était clairement annoncée. Eric Dupond-Moretti a réagi très sereinement et très calmement", a ajouté Christophe Ingrain, précisant que le ministre ne faisait pas l'objet d'un contrôle judiciaire.

La CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions, a ouvert en janvier une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêts" après les plaintes des trois syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations de conflits d'intérêts dans deux dossiers.

La défense fera valoir qu'Eric Dupond Moretti subit une vengeance des magistrats. En avril 2021, il avait présenté un projet de loi visant à « restaurer la confiance dans la justice ». Plusieurs dispositions du texte sont critiquées par les magistrats, notamment la possibilité de diffuser des audiences au grand public ou la généralisation des cours criminelles départementales, sans jury populaire, afin de désengorger les cours d'assises. En tant qu'avocat, Éric Dupond-Moretti s'était opposé à cette dernière mesure. Le mois suivant, il avait annonce un plan pour réduire les délais de jugement des affaires civiles avec notamment l'embauche de 1 000 assistants de justice et de renforts de greffe pouvant remplacer des magistrats.

Remarquons une nouvelle fois qu'il est pour le moins étrange qu' Emmanuel Macron ait accepté de nommer un personnage aussi contesté comme Garde des Sceaux. En savait-il trop sur certaines affaires impliquant l'actuelle majorité ?

Ceci étant, il serait utile de revenir sur le fond de ce qui lui reproché, à savoir des prises illégales d'intérêt.

Référence

Eric Dupond Moretti https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Dupond-Moretti

https://www.mediapart.fr/journal/france/160721/eric-dupond-moretti-est-mis-en-examen-pour-prise-illegale-d-interets

16/07/2021

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