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Un pacte de stabilité resserré? Oui mais au delà?

L'Allemagne et la France prépareraient un nouveau pacte de stabilité resserré en vue du sommet européen du 8/9 décembre. Cette solution vaudrait mieux que celle consistant à laisser sortir de l'euro, sous la pression des marchés, un nombre croissant de pays, mais elle sera loin de satisfaire ceux qui défendent le projet d'une Europe à la fois plus forte et plus démocratique.
Qu'en penser?

Des mesures a minima

Un pacte de stabilité resserré ou exclusif intéresserait seulement l'Allemagne, la France, l'Italie et quelques pays du Nord de l'Europe dont la situation économique est moins menacée que celle des pays du Sud. Il pourrait être mis en oeuvre sans modification des traités - ce qui serait nécessaire dans le cas d'une disposition institutionnelle redéfinissant le périmètre et les compétences de l'Union européenne ou de l'euro-groupe. Ce nouveau pacte de stabilité rendrait plus efficaces et rapides, au profit des seuls Etats signataires, les interventions prévues par l'actuel Pacte pour venir en aide à un Etat menacé par la spéculation. On sait qu'à ce jour, faute d'un accord général, aucune de ces interventions n'a encore été mise en oeuvre.

Les quelques pays de la zone euro signataires de ce nouveau pacte s'engageraient à respecter exactement leurs obligations budgétaires, notamment relatives à la limitation des déficits à 3% des budgets, au risque de s'exposer à des sanctions. Les modalités de celles-ci n'ont pas encore été définies. L'objectif en serait d'imposer au pays défaillant un budget plus conforme à cette quasi « règle d'or ». La Commission aurait-elle un rôle à jouer dans ce processus, en envoyant des « contrôleurs » dans les Etats ? Pourquoi pas ? On ne peut pas à la fois plaider la coopération et défendre bec et ongles d'illusoires souverainetés nationales. Les pays signataires iront-ils plus loin, en décidant d'une véritable convergence fiscale et des droits du travail, très largement inspirée du modèle allemand. Dans tous ces cas, si la position de l'Allemagne paraît claire, celle de la France, représentée par Nicolas Sarkozy, l'oeil fixé sur les sondages, ne l'est pas.

La France demandait en contrepartie que la Banque centrale européenne (BCE) puisse intervenir directement en achetant, soit sur le second marché (où concourent l'ensemble des acteurs financiers) soit directement, des emprunts émis par les Etats. Il semble que l'Allemagne ait consenti à de telles mesures, mais à titre exceptionnel et au profit des Etats qui seraient à la fois les plus endettés et les plus méritants. Ceci ne suffira certainement pas à décourager les spéculations des marchés.

Des mesures insuffisantes pour relancer l'économie européenne

Ces mesures, qui restent fortement teintées de libéralisme, confirment les hypothèses selon lesquelles les intérêts financiers et les gouvernements européens continuent à s'entendre pour maintenir la domination des « marchés », c'est-à-dire du capitalisme transnational, sur l'Europe toute entière. Comment les apprécier?

Elles comportent des dispositions qui sont saines en elles-mêmes et s'imposeront de toutes façons à l'avenir, y compris dans le cadre d'une Europe qui deviendrait à la fois fédérale et démocratique. Les dépenses budgétaires de fonctionnement ne peuvent pas en effet dépasser les recettes. Il faut ajuster systématiquement les unes aux autres. Ceci doit être fait aussi bien au niveau des Etats-membres (et de leurs collectivités locales) que dans un cadre communautaire, autrement dit dans le cadre d'un budget fédéral si la solution fédérale était acceptée. Un transfert de souveraineté en résultera, au profit indirect des Etats les mieux gérés, mais il est indispensable.

Cependant, et c'est la principale critique, le nouveau pacte de stabilité proposé oublie (volontairement ?) que l'avenir de l'Europe passera nécessairement par des investissements productifs publics. Ceux-ci reposeront en grande partie sur des dépenses budgétaires, soit en terme d'investissements directs (R/D, grands travaux, etc), soit sous forme d'aides indirectes. Ces investissements ne seront rentables qu'au terme de plusieurs années. Il faut donc prévoir des mécanismes adéquats permettant de collecter les épargnes et les redistribuer dans le cadre de programmes nationaux et européens convenablement étudiés. La BCE devrait pouvoir jouer un rôle essentiel sur ce cas, par un mécanisme d'avances en euros remboursables à long terme et à bas taux d'intérêt. Un fonds stratégique européen d'investissement tel que celui proposé ici il y a quelques mois serait également indispensable. Il pourrait notamment collecter, sous forme de « dette perpétuelle » les épargnes nationales. L'exemple actuel de l'Italie montre que celles-ci sont importantes.

Mais on voit que de telles décisions représenteraient un véritable transfert de pouvoir, non pas seulement des Etats vers des structures européennes, mais surtout des mains du capitalisme transnational aux mains des structures publiques, Etats et Union européenne. Il est alors compréhensible que des gouvernements européens de droite, soumis à ce capitalisme, s'y refusent fermement.

L'extension de la démocratie électorale

Le corollaire d'un renforcement des responsabilités des institutions européennes serait nécessairement aussi - ce que les projets de nouveau pacte de stabilité oublient de mentionner - une extension des processus démocratiques au niveau tant de l'Union européenne que de l'euro-groupe. Nous avons plusieurs fois rappelé ce que cela signifierait: élection au suffrage universel et renforcement des pouvoirs du Parlement européen, élection d'un président de l'Europe ou, au moins, d'un cabinet politique constitué d'un certain nombre de ministres communs (fédéraux), élargissement des processus de consultation sur le mode des référendum d'initiative populaire.

La démocratie électorale n'est pas une panacée. Elle peut renforcer les souverainismes et les extrémismes irresponsables. Mais elle est préférable à un silence imposé aux peuples. Ceux-ci disposent aujourd'hui de nouvelles formes d'expression qui ne cesseront de prendre de l'importance. Il en résultera si rien n'est fait un divorce de plus en plus marqué entre les populations et les institutions.

Soit, mais tout ceci ne serait pas possible, objectera-t-on, à court terme et surtout sans de forts mouvements convergents au niveau des opinions publiques européennes. Sans doute. Mais pour que de tels mouvements s'affirment, ils devraient être encouragés par les partis nationaux lors des consultations électorales. Or on peut constater en France que les candidats de gauche aux élections présidentielles n'en parlent guère - ou même combattent les idées résumées ici. Le seul qui soit un peu positif en ce sens paraît être le Parti de Gauche. Il le tient sans doute à ses composantes ouvrières et industrialistes encore vivaces dans ce qui reste du parti communiste français. Jean-Luc Mélanchon, sur France Inter le 20 novembre, a repris un tel discours d'une façon que nous avons trouvée, pour notre part, fort convaincante. Avis à François Hollande.

29/11/2011
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