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Indépendance de la justice: le détestable exemple des projets gouvernementaux français

Nous avions sur ce site inauguré il y a quelques mois une rubrique consacrée aux mauvais exemples donnés aux autres pays européens par les choix politiques français actuels en matière de prétendue réforme. La prétendue réforme de la justice, actuellement sur les rails, nous donne l'occasion de ré-ouvrir cette rubrique. Il n'est pas besoin d'être juriste pour se rendre compte que les décisions que préparent le gouvernement et la majorité actuelle en matière de justice marqueront une régression historique: refaire de la justice l'instrument du pouvoir et des classes dominantes.

 L'ensemble des professions judiciaires le dit, toutes tendances syndicales confondues. Supprimer le juge d'instruction (parce qu'il pourrait éventuellement ne pas instruire dans le sens voulu par la Chancellerie), redonner en ce domaine tout pouvoir aux parquets sans leur garantir un tant soit peu d'indépendance, modifier les dates de prescriptions pour empêcher de revenir sur des affaires anciennes, sans parler bien sûr de la diminution constante des effectifs, est ressenti comme une dérive autoritaire revenant sur la nécessaire séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire.

Concernant les dates de prescriptions, il faut bien voir que l'objectif est d'éteindre l'action judiciaire avant même que ces délits soient découverts. Comme l'indique l'ancienne garde des sceaux Elizabeth Guigou, les délits d'abus de biens sociaux et les délits financiers prennent des années  à être dévoilés.  Raccourcir le délai dans lesquels on peut les instruire vise à étouffer les affaires financières et par conséquent à protéger les amis du pouvoir qui en ont profité.

On s'était gaussé en France des efforts (réussis au reste) de Berlusconi pour réduire les juges au silence. La France est en train de faire beaucoup mieux. Retenons cependant que si la gauche revenait au pouvoir, Martine Aubry s'est engagée à supprimer ces différentes mesures bien mal nommées réformes. Ceci ne veut pas dire pour autant que les procédures et les moyens de la justice n'aient pas à être améliorées. Mais ce devrait être à  notre avis le thème d'un vaste débat européen, puisque dans la pratique les droits s'interpénètrent de plus en plus. Une harmonisation d'ensemble s'imposerait. Le rôle d'arbitre de la cour européenne de justice ne peut suffire.
10/03/2010
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