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Faut-il supprimer le Parquet National Financier  PNF?

Dans la suite de l'affaire Fillon, différents articles circulent actuellement dans les médias, demandant la suppression du PNF au regard de prétendues fautes commises par Mme Eliane Houlette lorsqu'elle était à la tête du PNF.

L'action du PNF depuis sa création a mis en difficulté de puissants intérêts, économiques, financiers et en premier lieu politiques. Ils cherchent actuellement à prendre leur revanche. Faut-il se laisser influencer par eux ? Ne faudrait-il pas au contraire renforcer les compétences et les moyens du PNF ?

Rappelons que l'on désigne par le terme d'Affaire Fillon une affaire politique et judiciaire survenue pendant la campagne pour l'élection présidentielle française de 2017 et portant initialement sur des soupçons d'emplois fictifs concernant Penelope Fillon, épouse de François Fillon. Eliane Houlette avait affirmé devant la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur « l'indépendance du pouvoir judiciaire » avoir reçu de nombreuses demandes » de sa supérieure à la tête du parquet général , elle assure que le parquet général s'ingérait « au quotidien dans l'action publique ». Ces demandes étaient « d'un degré de précision ahurissant (...). Je les ai ressenties comme une énorme pression ». Selon elle, le parquet général, rattaché directement au ministère de la justice, et dirigé à l'époque par Mme Catherine Champrenault, procureure général de Paris, exigeait des « remontés d'informations » anormales dans de telles procédures. 

A l'époque, il en avait été déduit que le ministère de la justice, à la demande de François Hollande président de la République , avait cherché un prétexte pour faire invalider la candidature de François Fillon. Celle-ci pouvait mettre en difficulté l'un des candidats, Emmanuel Macron, ministre de l'économie et fondateur du mouvement « En marche » ayant le soutien politique de François Hollande.

Faudrait-il pour autant supprimer le PNF ? Nous republions ici sur ce sujet un article de Serge Sur. Celui-ci est professeur émérite à l'Université Paris 2. L'article parait parfaitement fondé. L'original peut être consulté sur le site de Libertés Libertés chéries . Il assure que la suppression du PNF serait une faute grave mettant en cause la possibilité pour l'Etat de lutter contre les intérêts privés qui veulent échapper à tout contrôle de la puissance publique et des citoyens.

Note au 02/07

Sur le PNF, on lira aussi

https://www.marianne.net/debattons/tribunes/le-probleme-n-est-pas-l-independance-du-pnf-mais-celle-de-l-ensemble-de-la?utm_source=nl_quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=20200701&xtor=EPR-1&_ope=eyJndWlkIjoiZTNkOTNmZmNkNTE4ZWMxZGVkNGNhNDFlZWMyYWE4MWQifQ%3D%3D

Vive le Parquet National Financier

Depuis l'audition par une commission parlementaire de Madame Eliane Houlette, ancien Procureur national financier, une polémique entretenue par des avocats et relayée par des médias est engagée. Elle met en cause non seulement l'action de Mme Houlette à la tête du PNF, mais l'institution elle-même, qui serait en quelque sorte une atteinte permanente aux libertés, harcelant et traquant des innocents injustement persécutés. Et les avocats de dénoncer des méthodes intrusives contre les suspects, une surveillance indue à leur encontre, des atteintes à leur secret professionnel, etc... Mme Rachida Dati, ancienne garde des sceaux du président Sarkozy et comme lui en délicatesse avec la justice, n'hésite pas à dénoncer dans le PNF une « officine », formule qui relaie la thèse du « cabinet noir » qui aurait, par de basses manœuvres, détruit la candidature présidentielle de François Fillon. L'union sacrée contre le PNF est ainsi réalisée entre fillonistes et sarkozystes, qui s'étripaient voici encore quelques mois. Derrière des attaques conjoncturelles, une remise en cause plus insidieuse de l'institution, alors qu'elle est la grande réussite judiciaire de ces dernières années. 

Le procès du Parquet National Financier

Les attaques contre le PNF sont à trois étages : les politiques mis en examen et en attente de procès d'abord. Leurs avocats ensuite, qui font flèche de tout bois pour discréditer l'accusation et ceux qui la portent, faute d'arguments de fond plus convaincants. Les médias enfin, toujours désireux de répandre le venin du soupçon et de créer l'événement, même lorsqu'il ne repose sur aucun fondement réel. A chaque étage, la mise en cause du PNF est hautement sujette à caution. On comprend bien que les personnes visées par une accusation maudissent ceux qui les chargent et cherchent à impressionner ceux qui vont les juger – mais la disqualification n'est pas un argument. Quant à leurs avocats revendiquent hautement, par exemple par la bouche de Me Dupont Moretti, le droit de mentir, un droit qu'ils se flattent donc d'exercer. Belle déontologie ! Dès lors, quelle crédibilité accorder à leur parole, à leurs postures de pères nobles drapés dans les plis du droit puisqu'eux-mêmes nous disent qu'il ne faut pas les croire ? Les médias enfin, qui donnent volontiers unilatéralement la parole aux personnes publiques poursuivies et à leurs conseils, sans se soucier du principe du contradictoire, sans interroger les autorités compétentes pour leur permettre de donner leur analyse, et en réalité de rectifier les assertions souvent erronées des premiers. 

Pour ne prendre qu'un exemple, les médias bruissent d'une prétendue « affaire des écoutes », parce que l'on a demandé la liste des communications téléphoniques d'un certain nombre d'avocats qui auraient pu entraver une enquête contre l'ancien président Sarkozy qui, à l'instar d'individus peu recommandables, avait choisi de mener ses conversations téléphoniques sous pseudonyme, usurpant au passage l'identité d'un honnête citoyen qui n'y pouvait mais. N'a-t-on pas, au surplus, poussé l'audace jusqu'à géolocaliser certains d'entre eux ? Et de conclure qu'il y a là une atteinte inacceptable au secret professionnel des avocats. Voilà le type même de la Fake New, de la désinformation intéressée. En effet, il ne s'agit nullement d'écoutes, puisqu'il n'y a pas d'accès au contenu des conversations, et puisque ces méthodes ne sont en rien répréhensibles et surtout pas illégales lorsque l'on a affaire à une délinquance économique et financière qui s'apparente au grand banditisme. Aujourd'hui, on voit les émeutiers demander que l'on désarme la police et les escrocs demander que l'on désarme la justice. Et nombre de politiques font chorus, à tout le moins manifestent de l'émotion devant une supposée atteinte aux libertés, en réalité défendant un milieu, une société de connivence dans laquelle les petits arrangements entre amis sont dérangés par une justice qui remplit sa mission, enquêter sur les délits et organiser la poursuite judiciaire de leurs auteurs.

Car derrière les attaques en cours ou en préparation contre une magistrate, c'est l'institution même qu'il s'agit d'atteindre et si possible de détruire. Le PNF, voilà l'ennemi ! On oublie les conditions de sa création au moment de l'affaire Cahuzac, et la droite politique qui brandit volontiers le reproche de partialité feint de ne plus se souvenir que c'est un ancien ministre socialiste qui, sous une présidence socialiste, a donné lieu au procès le plus retentissant découlant de l'action du PNF. On oublie surtout que la partie visible de l'iceberg PNF, les enquêtes sur des responsables politiques, ne sont qu'une partie minime de son action. La partie invisible, du moins la partie qui n'intéresse pas les médias et sur laquelle les avocats préfèrent garder le silence modeste qui convient aux causes perdues, est en effet beaucoup plus importante, et bénéfique pour le respect du droit comme pour le trésor public. Si l'on consulte la Synthèse annuelle établie par le PNF sur son activité, document en accès libre et qui devrait être davantage connu, on observe que pour 2019, le PNF est en charge de 577 procédures en cours, que 156 ont été ouvertes durant l'année ; que 50 % de ces affaires concernent des atteintes à la probité, 7 %  aux marchés financiers, 43 % aux finances publiques ; que l'activité du PNF a permis au trésor public de récupérer au profit de l'Etat 7,7 milliards d'euros. C'est un bilan qui est tout à fait à l'honneur de l'institution et de ceux qui l'animent, avec un sens de l'Etat de droit qu'il convient de saluer et non de salir.

Car, comme le note Mme Eliane Houlette dans son avant-propos de la Synthèse 2018, il faut pour parvenir à ce résultat, utiliser des méthodes, naturellement légales, mais adaptées à un type de criminalité rationnelle, inventive, cynique et rusée : "(...) Utilisation de nouvelles méthodes de renseignement, d'investigation et de traitement de l'enquête économique et financière, mise en oeuvre des réponses pénales variées et adaptées à la spécificité des dossiers. Ces principes d'action (...) portent le projet de renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière dont l'aptitude au renouvellement et à l'innovation nous oblige encore et toujours à adapter nos principes de fonctionnement, nos méthodes et outils de travail."

Qu'il y ait besoin en France d'un parquet national financier disposant de moyens juridiques et matériels renforcés est démontré sans conteste possible par les résultats obtenus depuis qu'il existe. Le supprimer serait une action contre le droit, contre l'Etat, contre l'intérêt public, dont seuls les escrocs pourraient se réjouir. L'affaiblir, mettre en cause les personnes qui le servent, est un pas dans cette direction, et tous ceux qui jouent les sycophantes contre le PNF feraient bien d'y réfléchir. Sans doute pourrait-on souhaiter que, dans l'intérêt même d'un ordre constitutionnel bien compris, on institue un réel pouvoir judiciaire, indépendant, au statut constitutionnel, permettant de refondre en un même corps la justice judiciaire, administrative et constitutionnelle, que le parquet ne dispose plus d'une compétence d'enquête préliminaire et que tous les actes d'instruction soient réservés à des magistrats du siège. Il faudra une révision constitutionnelle, mais dans l'état actuel du droit, celui d'une justice fragmentée, dotée de moyens insuffisants, peu respectée par les responsables politiques, l'existence du PNF et sa réussite sont une bénédiction pour l'Etat de droit et la démocratie.  

Serge Sur

27/06/2020
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