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La France deviendra un déplorable exemple pour le reste du monde concernant la suppression des « contenus haineux »

Qu'ils appartiennent ou non à la République en Marche, parti politique sur lequel s'appuie aujourd'hui Emmanuel Macron, la plupart de ceux qui ont eu l'occasion de discuter de la proposition de loi défendue par Laetitia Avia et visant à "lutter contre les contenus haineux sur internet" ont souligné le caractère ambigu de ce texte.

Qu'est-ce en effet qu'un contenu haineux ? Qu'est ce que la haine sur Internet ? De plus, même si la haine n'est pas recommandable, elle ne peut un délit au sens pénal. Sinon tous ceux qui voudraient faire taire l'auteur d'un propos qui leur déplaît pourront toujours le prétendre haineux et le poursuivre en justice.

La proposition de loi dite Avia a été approuvée à une large majorité par l'assemblée nationale française le 9 juillet 2019. Elle devrait être débattue au Sénat le 17 décembre 2019. Rappelons que ce texte offre à chacun la possibilité de dénoncer un "contenu haineux" sur internet et d'exiger son retrait ou son déréférencement dans les 24 heures. Il a fait l'objet d'une procédure accélérée et le vote du Sénat devrait donc permettre son entrée en vigueur immédiate.

On accuse souvent la Commission Européenne de vouloir s'ingérer sans légitimité dans la vie politique des Etats-Membres. Les défenseurs du texte Avia ne manqueront pas de renouveler cette accusation. En effet la Commission vient de faire valoir que la directive européenne du 9 septembre 2015 impose une procédure de notification à la Commission de tout texte relatif à la société de l'information. Il appartient ensuite à la Commission d'informer l'Etat concerné si elle considère que certaines dispositions ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne. En l'espèce, la proposition Avia a été notifiée par les autorités françaises après le vote de l'Assemblée, le 21 août 2019 et la réponse de la Commission est claire. Le texte est en effet présenté comme largement incompatible avec le droit européen.

La Commission a rappelé que la proposition de loi française modifie la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, loi qui elle-même transposait la directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l'information et notamment au commerce électronique. Dans la mesure où les dispositions de la proposition de loi relèvent du champ d'application de la directive sur le commerce électronique, elle est considérée comme impliquant le droit au sein de l'Union, et notamment la Charte européenne des droits fondamentaux.

Or la Commission estime que la proposition est incompatible avec trois articles de la directive sur le commerce électronique. Nous ne donnerons pas ici les détails de son argumentation. Elle estime que le texte représente une atteinte à la libre circulation de l'information entre les Etats-membres. Cet article autorise ceux-ci à restreindre la libre circulation pour empêcher les "atteinte à la dignité de la personne", mais il précise que cette restriction doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. La proposition Avia devrait s'appliquer à toutes les entreprises diffusant de l'information, notamment celles que l'on nomme les plateformes en ligne. On ne distinguera pas les contenus présentant un risque particulier pour la dignité de la personne et ceux qui ne présentent aucun risque. De plus, pour exercer ce travail, toute entreprise de service sur Internet devra recruter des milliers de contrôleurs compétents en ce domaine délicat. 

Par ailleurs et surtout, la proposition de loi Avia réduit considérablement les exigences nécessaires à l'envoi d'une notification aux plateformes. Il ne serait plus nécessaire d'identifier l'emplacement du "contenu haineux", obligeant ainsi l'entreprise concernée à parcourir tous ses contenus pour retrouver celui qui est illicite, le tout dans un délai inférieur à 24 heures. Il ne serait plus nécessaire non plus de préciser les dispositions prétendument enfreintes, discrimination, négationnisme, apologie du terrorisme.

Ce sera donc à la plateforme de s'assurer du caractère illicite du contenu. La directive européenne relative au commerce électronique prévoit une exclusion de responsabilité des fournisseurs de service s'ils agissent promptement pour retirer ou rendre inaccessible les contenus illicites. Mais faudra-t-il demander aux fournisseurs de service sur internet d'évaluer en temps réel le moindre contenu susceptible d'être illicite. Il leur faudrait pour cela recruter des centaines d'évaluateurs compétents.

Par ailleurs, le projet de loi Avia impose un délai unique de 24 heures pour retirer les "contenus haineux". Pour la Commission, respecter ce délai risque de conduire à une suppression excessive de contenus, parce qu'il est plus simple de les supprimer que d'apprécier leur caractère réellement illicite, surtout lorsque la notification est imprécise. Le projet met véritablement en cause la liberté d'expression.

S'il est possible de surveiller des contenus faciles à identifier, par exemple les images pédopornographiques, il est moins aisé de surveiller en permanence des contenus dont la licéité s'apprécie au regard de leur contexte, par exemple en comparant les images et le texte. Peu désireuses de faire appel à des systèmes complexes d'intelligence artificielle, les plateformes pourraient peut-être utiliser des systèmes simples de reconnaissance, notamment par mots-clés, ce qui conduirait à effacer des contenus illicites, mais aussi de nombreux contenus licites. Aux yeux de la Commission, l'existence d'un tel risque emporte une atteinte trop élevée à la liberté d'expression sur internet.

Il est étonnant que le gouvernement français n'ait pas fait valoir dès le début à la sémillante Laetitia Avia ces arguments de bon sens. Mais peut-être a-t-il voulu la ménager, en tant que personne issue de l'immigration susceptible de servir de modèles à ses homologues qui se pressent aux frontières.

02/12/2019
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