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Avec le CETA les Européens abandonneront une partie importante de leur souveraineté.

Le CETA ( Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Signé le 30 octobre 2016, il est entré en vigueur le 21 septembre 2017.

L'application totale et définitive de l'accord ne sera toutefois possible qu'après sa ratification, en cours, par les parlements des 28 Etats membres. Il a été approuvé par l'Assemblée Nationale française le 23 Juillet, malgré une forte opposition dont celle de Nicolas Hulot 1). 

Les médias considèrent généralement que ce sont en France les intérêts des éleveurs qui motivent les protestations contre le CETA, le traité permettant l'importation de viandes canadiennes ne respectant pas les normes sanitaires imposées en France. Mais le CETA est bien plus que cela. Nous avons ici plusieurs fois rappelé que le CETA soumettra les intérêts économiques et politiques européens à la concurrence indirecte des Etats-Unis. Ceux-ci, politiquement, contrôlent le Canada. Par ailleurs de nombreuses entreprises américaines sont présentes dans ce pays par l'intermédiaire de filiales enregistrées au Canada. Autant dire qu'elles pourront se comporter au sein de l'Union Européenne (UE) aussi librement qu'elles le font aux Etats-Unis, c'est-à-dire sans aucune entraves, le libre marché y faisant la loi.

Ce traité de libre échange a pour but de réduire considérablement, voire à terme de supprimer radicalement les barrières tarifaires et non-tarifaires aux échanges commerciaux. Mais il s'étend également à de nombreux autres aspects liés à l'exportation des biens et des services, ainsi qu'aux possibilités d'investissements des entreprises européennes et canadiennes. Ceci permettra aux entreprises canadiennes et européennes de  participer aux marchés publics réciproques et renforcera la coopération entre le Canada et l'UE en termes de normes et de régulation.

Il faut rappeler que le Canada est au 12ème rang des relations commerciales de l'UE, tandis que celle-ci est le deuxième partenaire commercial du Canada, après les USA. Le volume des échanges entre les deux partenaires s'élève à près de 60 milliards d'euros par anl'UE exportant principalement des machines, des équipements de transport et des produits chimiques vers le Canada. Les services commerciaux représentent près de 30 milliards d'euros, principalement dans les domaine du transports, du voyage et de l'assurance. Le Canada et l'UE entretiennent également une relation étroite en termes d' investissements. Le Canada est le quatrième investisseur étranger dans l'UE. Cette dernière y est loin derrière les Etats-Unis.

Le CETA a pour objectif de renforcer ces liens commerciaux, mais aussi de créer un environnement plus stable pour soutenir les investissements entre les deux partenaires. Mais il est aussi combattu par certains intérêts canadiens. Le Canada constituant une importante réserve de ressources naturelles et énergétiques, des multinationales américaines sous pavillon d'un pays européen pourront procéder à la libre exploration de ces ressources, ce qu'elles ne peuvent pas faire en Europe. Autrement dit, elles pourront porter légalement de graves atteinte à l'environnement et à la santé des populations dans plusieurs provinces du Canada. Les habitants de ces provinces s'en inquiètent. Ceci explique pourquoi le CETA n'est pas mieux accueilli dans ces régions qu'il ne l'est par les agriculteurs européens.

TOTAL envisage ainsi à terme de bénéficier de droits d'extractions de pétrole de schiste dans la province Canadienne de l'Alberta. Mais ceci se fera par fracturation hydraulique, c'est-à-dire par injection d'eau à haute pression dans les couches pétrolifères, ce qui augmenterait considérablement les risques de tremblements de terre, tout en épuisant les ressources en eau. TOTAL a d'ailleurs mis à exécution son projet et a débuté début 2018 la mise en production d'exploitation de sables bitumineux dans la province de l'Alberta, dont l'extraction et le transport sont extrêmement nuisibles à un environnement déjà fragile.

Le CETA permettra d'échanger des importations de viande canadienne (de qualité controversée) contre le droit d'extraire du pétrole de schiste, quitte à nuire très gravement aux populations Canadiennes, encourager une alimentation sur-carnée qui ne peut qu'altérer la santé des populations Européennes et nuire à leur agriculture .

Destruction du droit public européen

Mais il y a bien plus grave. Le CETA commencera à détruire tout le droit public européen, qui repose sur le recours aux tribunaux publics en cas de violation de celui-ci. Il prévoit que l'UE ne pourra pas s'opposer à des recours devant des tribunaux arbitrés privés. Ainsi il prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte auprès d'un tribunal spécifique, indépendant des juridictions nationales, contrairement à ce qui est en vigueur actuellement, par exemple en France. Or quand on sait que ces tribunaux sont financés par ces mêmes intérêts, on est en droit de suspecter leur neutralité.

 Ainsi, la Cour de justice de l'UE a en mai 2017 (dans le cas d'un différend concernant l'application d'un accord avec Singapour, confirmé que l'UE n'avait pas la compétence exclusive dans le domaine des investissements étrangers de portefeuilles et dans le régime des règlements de différends entre les investisseurs et les Etats. Voir curia-europa. Une multinationale telle que Monsanto-Bayer pourra faire condamner un Etat par un recours un tribunal arbitral privé, « pour entrave économique » et obtenir des des indemnités de plusieurs dizaines de milliards d'euros. On rappellera à ce sujet en France l'affaire « Tapie– Crédit Lyonnais » où un tribunal arbitral avait condamné l'Etat Français à verser audit Tapie près de cinq cent millions d'euros. 

L'application totale de l'accord ne sera possible qu'après sa ratification, en cours, par les 43 parlements nationaux et régionaux des 28 Etats membres. Or en juillet 2018, le gouvernement italien avait annoncé que la majorité parlementaire rejetterait cette ratification. Mais le ministre de l'Agriculture italien a déclaré ensuite qu'il n'y avait pas de date fixée pour un vote des députés italiens. Autrement dit, comme prévisible, le CETA s'appliquera en Italie 2).

1) https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/agriculture/ceta-l-assemblee-nationale-approuve-la-ratification-du-traite-de-libre-echange-entre-la-france-et-le-canada_3548131.html

2) Merci à Anti-k.org 

https://www.anti-k.org/2019/07/23/le-ceta-cet-autre-marche-de-dupes-pour-les-populations-qui-ne-devait-pas-etre-ratifie/ 

 

24/07/2019
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