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La France contredite par le parlement européen à propos de la loi Hadopi.

Il s'agit de la question complexe soulevé par le projet français dit Loi Hadopi. Ce projet est soutenu par la majorité et le gouvernement mais il est violemment combattu par l'opposition. Nous n'étions pas jusqu'ici entré dans ce débat mais depuis les positions prises par le parlement européen, notamment à l'occasion de la discussion du Paquet dit Télécom et de l'adoption de l'amendement dit Bono, la France va vraisemblablement se retrouver seule à défendre une position considérée par la majorité des Européens comme contraire à des droits fondamentaux d'expression et de communication sur Internet. Il serait selon nous urgent d'attendre. Hadopi fait partie des nombreux projets de "réforme" qui multiplient les problèmes au lieu de réformer.


Revenons (très sommairement) sur les éléments du débat.

Loi Hadopi

Le projet de loi Hadopi ou projet de loi Création et Internet ou projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, connue aussi sous le terme de « réponse graduée », concerne principalement la lutte contre les modes d'échanges illégaux des œuvres par Internet, relevant notamment du téléchargement « pirate » d'œuvres supposées être accessibles contre rémunération. La loi :
- crée une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ou « Hadopi », -
- instaure une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut de surveillance de son accès internet (obligation créée par la loi DADVSI mais alors non assortie de sanctions).
- met en œuvre ces sanctions selon la méthode de la « réponse graduée »  : d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et enfin la coupure de la ligne internet.
- fait de l'autorité HADOPI un intermédiaire entre l'ayant droit, chargé de fournir les adresses IP des abonnés suspectés d'avoir manqué à l'obligation de surveillance, et le Fournisseur d'accès à Internet, chargé d'identifier les abonnés et de procéder in fine à la coupure de leur accès Internet.

Il parait de bon sens de sanctionner le piratage, de façon à protéger les droits d'auteurs et de redistribution. Mais cette mesure, d'une part sera techniquement inapplicable (nous n'expliquerons pas ici pourquoi car la question est un peu technique) d'autre part va à l'encontre de toute la tradition de l'Internet, reposant sur le libre accès universel. De plus elle entraînera nécessairement un processus de répression de plus en plus lourd pénalisant inévitablement l'Internet et plus généralement la culture numérique. On trouve sur Wikipedia un article bien documenté sur Hadopi, il est vrai globalement favorable au point de vue des opposants à la loi. http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi . Ajoutons pour notre part que nous nous rangeons parmi ces derniers.

Si comme on peut le souhaiter en France, la loi veut trouver un moyen de rémunérer la création, des mesures fiscales d'application plus simples ont été proposées par l'opposition, notamment une taxe très légère portant sur les connexions et dont le produit serait reversé, selon des modalités certes difficiles à définir, aux créateurs (et pas aux seules majeures de l'édition).

Le paquet Telecom et l'amendement Bono


Le paquet Telecom est un ensemble de dispositifs présentés devant le Parlement européen et soutenu jusqu'ici par les 27 Etats-Membres.  Il vise à harmoniser les technologies et les tarifs des télécommunications au sein de l'Union tout en protégeant les consommateurs. Il s'agit d'un autre problème que celui de la protection des droits d'auteur, d'ailleurs tout aussi complexe. Il aurait pu être voté par l'actuelle assemblée européenne, si l'eurodéputé français Guy Bono n'avait pas présenté un amendement qui, d'abord refusé,  fut adopté à la majorité

Le texte de l'amendement Bono (dit 138)  explique qu' « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ». Ceci allait à l'encontre des principes défendus par la loi Hadopi et mettait donc la France en contradiction avec le Parlement européen. La volonté d'insérer cet amendement dans le paquet Télécom avait  obligé, à la demande de la France, l'élaboration d'un projet de compromis. Mais après débats, ce compromis a été rejeté le 6 mai 2009 par le Parlement européen et l'amendement Bono voté  à une très large majorité, 407 pour, 171 abstentions, 57 contre. Les opposants à la Loi Hadopi s'en félicitent très fort.

Au plan européen, ce rejet repousse de quelques mois l'adoption du paquet Telecom, compte tenu de l'élection d'une nouvelle assemblée et de la nécessaire reprise de travaux très techniques. Nous ne pensons pas pour notre part, contrairement à ce que disent les fédérations de consommateurs, qu'il s'agisse d'une défaite pour ces derniers. Compte tenu de l'évolution permanente de la technologie et des acteurs, comme plus généralement de la crise, prendre des décisions européennes définitives en ce domaine parait hasardeux.

Quoiqu'il en soit par contre, le gouvernement français qui persiste à faire adopter Hadopi, est désormais fragilisé. Guy Bono explique, à juste titre, que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne conduite de laisser l'acte communautaire être adopté au préalable. Et ceci, afin d'éviter une insécurité juridique puisqu'en cas de contrariété entre les deux droits c'est le droit national qui devra être modifié. Le Parlement français a certes le droit d'établir de nouvelles règles, à condition toutefois de se conformer au droit européen et en particulier à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.  

La meilleure solution selon nous serait la mise au frigidaire de la Loi Hadopi et une remise à plat des dispositions visant à protéger le droit d'auteur et rémunérer les investissements intellectuels sur Internet, tour en favorisant la plus large diffusion possible des contenus sur le mode de l'accès libre. Ces solutions existent, nous l'avons indiqué. Mais le lobby des « industries culturelles » et son emprise sur le gouvernement sont si puissants que rien de cela n'est pour le moment envisageable. On reparlera donc amplement de la question, tant en France qu'en Europe, au détriment des consensus nécessaires à la mise en place d'un vaste espace européen de la culture, encourageant la production locale et pas seulement la circulation des contenus anglo-saxons. 
07/05/2009
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