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Peu de progrès au Conseil européen Finances du 22 mai 2013

Le conseil européen du 22 mai, en partie consacré à la lutte contre la fraude fiscale, n'a que fort peu progressé dans cette voie. Au coeur des discussions, l'échange automatique d'informations, technique la plus efficace pour mettre fin au secret bancaire : chaque pays s'engage à livrer, une fois par an, des informations bancaires à ses homologues concernant les comptes ouverts sur son sol par leurs contribuables.


A la demande du G20, l'OCDE travaille actuellement à faire de l'échange automatique la nouvelle norme reconnue internationalement. Jose Manuel Barroso, dans ce sens, a évoqué la nécessité pour l'Union de « promouvoir des standards internationaux, au sein du G8 en particulier, mais aussi au sein du G-20, de l'OCDE et dans beaucoup d'autres enceintes » Belles paroles en vérité.

Le Luxembourg et l'Autriche, qui persistent à maintenir les avantages que leur procure le secret bancaire, ont certes reconnu que la question méritera d'être réglée. Mais ils exigent que l'Union avant de s'en prendre à eux, clarifie sa position à l'égard de la Suisse comme des territoires proches de certains Etats. Ceci non seulement dans les iles tropicales, mais en Europe même, à Andorre, Monaco, le Liechtenstein ou l'ile de Jersey. Inutile d'y compter, d'autant plus  par ailleurs que Medvedev, en Russie, envisagerait pour abriter les trafics russes déçus par le mauvais accueil de Chypre, d'ouvrir un paradis dans les iles Kouriles (http://fr.rian.ru/politique/20130522/198362109.html )

Les dirigeants réunis à Bruxelles se sont donc trouvés contraints de reporter les véritables décisions à un prochain sommet, qui pourrait se tenir en décembre. Ceci laissera aux gestionnaires de comptes non déclarés le temps nécessaire pour s'abriter ailleurs. Un compromis a cependant été adopté: l'Union va lancer « dès que possible » des négociations avec la Suisse, tout en promettant l'adoption de la directive révisée sur l'épargne lors de ce sommet de décembre. Le communiqué final indique par ailleurs qu'il faudra dès le mois de juin élargir l'échange automatique d'informations au sein de l'Union à d'autres données bancaires que celles concernant les revenus ou bénéfices imposables.

Lors de ce prochain conseil devrait aussi être discuté le projet d'un « Fatca » européen (Fatca: Foreign Account Tax Compliance Act ) ou législation américaine qui, à partir de Janvier 2014 va obliger les banques partout dans le monde à transmettre aux Etats-Unis les comptes détenus par leurs clients américains. Le projet d'un Facca européen, lancé par 5 Etats, dont la Grande Bretagne et la France, est désormais soutenu par 16 membres. Mais cela ne donne pas l'unanimité nécessaire.

Le Conseil n'a pas non plus progressé dans la question de la lutte contre les multinationales qui échappent à l'impôt, en profitant de divergences dans les législations nationales, ce que l'on nomme pudiquement « l'érosion des bases fiscales » des États membres. Sur ce point, on aurait pu penser que le rapport du Congrès américain sur l'affaire Apple, que nous avions mentionné   dans un article précédent, aurait pu au moins permettre d'évoquer la question de l'harmonisation des législations fiscales s'appliquant aux entreprises. Mais celles-ci demeurent de la compétence exclusive des Etats. L'Irlande, au mépris de toute solidarité, demeure ainsi fortement opposé à tout ce qui pourrait faire fuir les filiales des multinationales installées sur son territoire.

Enfin l'Union se refuse toujours à publier une liste de paradis fiscaux, comme le font d'autres institutions – ni même à définir des critères communs pour de telles activités. Des listes d'origines privées circulent cependant, sans garanties officielles. Elles sont cependant éloquentes. Voyez celle établie par Danyves dans son blog sur Médiapart (http://blogs.mediapart.fr/blog/danyves/230313/les-paradis-fiscaux)

23/05/2013
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Nombre de réaction(s) : 1
Atttendre Décembre
24/05/2013 22:19:09 | Par : Boka
Il faut s'attendre à ce que tout soit reporté en Décembre, après les élections allemandes, y compris les initiatives franco-allemandes. Ce sera le Sommet pré électoral en vue des élections européennes du 25 Mai...précédées par les municipales de Mars, en France. Pendant ce temps là se profile la négociation transatlantique (mandat attendu en Juin) qui va ajouter à la division des européens. Grosses pressions du patronat allemand pour un mandat large...à l'américaine!
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